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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103461_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune est une personne morale de droit public. / Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302776_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. / L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales. () ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326003_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
la réunion de la section ; -le dossier soumis à la section était incomplet ; -il n'est pas établi que le vote de la section a eu lieu à bulletin secret ; -la section n'était pas régulièrement composée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405462_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, 519 AK, 519 B, 519 C, section ZK nos 60J, 60 K, 120, 175, section ZI nos 40 A, 40 B, 40 C, et section ZK nos 86 J, 86 K, 135 situées à Saint-Erblon ; et section E nos 233 et 234 situées à Vern-Sur-Seiche
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404502_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; Parcelle cadastrée section ZK n°53, située Bois des Clercqs, appartenant à : * M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106550_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
sollicitant l'annulation de la décision de la section précité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303621_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
lycée Marseilleveyre (site internet, flyers, fiches d'inscription) la mention selon laquelle la langue de section est la LV1 ou la LVA, et au collège que l'Anglais est la LV2 ; 5°) de condamner l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206107_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
européenne résulte d'un différend avec une autre élève de la section et non pas de l'annonce par ses parents d'un changement d'établissement à la rentrée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206127_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En cas de non-respect du contrat l’élève peut être exclu de la section par l’équipe pédagogique. » En l’espèce, Mme B... a été inscrite en section européenne du lycée Paul Mathou au titre de l’année
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302418_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Parcelles cadastrées section AH n°s 30, 33 et 3 et section AG 80 , situées Lieudit le Rideau Ouest, appartenant en indivision à : * Mme AF AT épouse Z domiciliée 5 Place Lavarande à Senlis (60300) ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303381_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. / L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200660_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires. La section peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103378_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
être employés que dans l'intérêt de la section.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200299_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
locale de la FCPE 34 du collège Camille Claudel faute de personnalité juridique de ladite section.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
section AB 72, -au 8 Rue Elisabeth Charlotte d'Orléans, cadastré section AB 73, - au 2 Rue Elisabeth Charlotte d'Orléans, sur la parcelle cadastrée section AB 366, - au 2 Rue Elisabeth Charlotte
Source officielle4ème chambre
DTA_2203571_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302153_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
place du Général Leclerc à Nesle (80190) ; * Parcelle cadastrée section AB n°575, sise rue du Sac, appartenant à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203411_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; - soit exclure l'étudiant de l'institut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205252_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il est accompagné de toutes pièces justificatives. / L’étudiant reçoi communication de son dossier à la date de saisine de la section. / Le délai entre la saisine de la section et la tenue de la section
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
J..., cadastrées section B n° 716, 717, 718, 722, 724, 731, 768, appartenant à M. D... H..., M. A... H... et Mme F... O..., cadastrée section B n° 491 appartenant à Mme N...
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