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à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de ce

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202346_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Tergnier : 3.

Source officielle

3ème chambre, JU

DTA_2006471_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Mais, outre la situation du terrain et son aménagement le classement dans la catégorie des terrains à bâtir doit tenir compte de l'intention du propriétaire à l'égard de l'affectation de son terrain ",

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4ème chambre

DTA_2202679_20251006

Administratif

6 octobre 2025

à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2204335_20250311

Administratif

11 mars 2025

Il en est ainsi des terrains d'assiette des immeubles bâtis, même si ces derniers occupent toute la superficie de ces terrains. 5.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2100406_20230511

Administratif

11 mai 2023

que ces terrains ont été acquis par la société requérante comme terrains à bâtir, distinctement des terrains supportant des constructions.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2303134_20250613

Administratif

13 juin 2025

Il en est ainsi des terrains d'assiette des immeubles bâtis, même si ces derniers occupent toute la superficie de ces terrains. 3.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2301149_20250506

Administratif

6 mai 2025

Pour établir l'insuffisance de la valeur d'inscription du terrain d'assiette du bien, l'administration fiscale se réfère, d'une part, à six transactions portant sur des terrains, terrains à bâtir ou terrains

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3ème chambre

DTA_1902559_20230216

Administratif

16 février 2023

Il est constant que ces terrains, qui relevaient d'une même unité foncière, avaient, au moment de leur acquisition, la qualité de terrains bâtis, et non de terrains à bâtir, les divisions parcellaires

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6ème chambre

DTA_2009524_20221219

Administratif

19 décembre 2022

que le prévoit l'article 5.3 du règlement des terrains et installations sportives de la fédération française de football.

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2ème chambre

DTA_2202357_20240517

Administratif

17 mai 2024

(Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; () ".