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s’y croit fondé, de saisir le tribunal au titre des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code la construction et de l’habitation afin qu’il soit enjoint au préfet de lui attribuer un logement tenant

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102159_20221027

Administratif

27 octobre 2022

avril 2021 du préfet de Saône-et-Loire en tant qu'il subordonne l'autorisation préalable qui lui est accordée pour la pose d'une enseigne murale signalant son activité de notaire à une prescription tenant

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600849_20260217

Administratif

17 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2026, Mme B..., représentée par Me Thomas, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2112048_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2007685_20230530

Administratif

30 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, - les conclusions de M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2004598_20240202

Administratif

2 février 2024

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512845_20250822

Administratif

22 août 2025

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209948_20220823

Administratif

23 août 2022

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 6.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2013442_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2402938_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024 à 11h19, la commune de Thouars conclut aux mêmes fins que précédemment par la même argumentation.

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1ère chambre

DTA_2202811_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Chepy, représentée par Me Thomas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Minvest la somme

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1ère Chambre

DTA_2302696_20230919

Administratif

19 septembre 2023

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310754_20230818

Administratif

18 août 2023

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 5.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2115362_20230613

Administratif

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2021 et 29 avril 2022, Mme Lindsey Thomas, représentée par Me Maoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

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JU 7ème chambre

DTA_2402762_20260106

Administratif

6 janvier 2026

préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du retard dans l’octroi du concours de la force publique pour exécuter la décision judiciaire d’expulsion des occupants de l’immeuble situé 4 avenue Albert Thomas

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1ère chambre

DTA_2402783_20250121

Administratif

21 janvier 2025

C B, représentés par Me Combaret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Priest-en-Jarez a délivré à la société Entreprise Thomas

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1ère Chambre

DTA_2008495_20230530

Administratif

30 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, - les conclusions de M.

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1ère Chambre

DTA_2206253_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.