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Elle soutient que : - Le devis et la facture de la SARL " Tolédo Peinture " résultent de manœuvres dolosives de la part de la société, au sens des dispositions de l'article 1137 du code civil ; -

Source officielle

2ème chambre

DTA_2103879_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Source officielle

2ème chambre

DTA_2103880_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510532_20260119

Administratif

19 janvier 2026

A... soutient que : La condition d’urgence est remplie ; La décision est insuffisamment motivée ; Elle est entachée d’une erreur de droit sur la marge de tolérance ; Elle est entachée d’une erreur

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2ème Chambre

DTA_2205470_20230531

Administratif

31 mai 2023

d'impôt transition énergétique est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2020 ; il est remplacé par une prime forfaitaire versée par l'Agence nationale de l'habitat ; une mesure de tolérance

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601230_20260316

Administratif

16 mars 2026

délivré et une incapacité totale de travail de 3 jours prolongé à 6 jours a été constatée ; ladite responsable a porté plainte en gendarmerie le 19 juin 2025 ; la société La Poste a une politique de tolérance

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2ème Chambre

DTA_2305887_20260204

Administratif

4 février 2026

est susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête de la SNC Le Café du Port, pour défaut d’intérêt à agir, dès lors que la décision du 16 juin 2023 procède d’une tolérance

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302293_20230511

Administratif

11 mai 2023

convention d'occupation du domaine public proposée par la CCI Bordeaux Gironde en 2021, elle occupe sans droit ni titre différents sites de l'aérodrome et est seulement tolérée par la CCI sans que cette tolérance

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1ère chambre

DTA_2201037_20240322

Administratif

22 mars 2024

Celle-ci précise que, pour être regardé comme de type trapézoïdal au sens des normes en vigueur, un ralentisseur doit avoir un format global correspondant à une hauteur de 10 cm, avec une tolérance de

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2114395_20230322

Administratif

22 mars 2023

national était insuffisant, que l'angle d'approche des interventions de sensibilisation choisi par l'association " possède un biais " en ce que " la laïcité n'est abordée que sous le prisme de la tolérance

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502964_20250619

Administratif

19 juin 2025

délai ce qui la rend irrégulière ; - il a consommé un produit légal ; - il n'avait pas d'effet psychoactif au moment de la conduite ; - la législation française est incohérente en imposant une tolérance

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7ème Chambre

DTA_1913176_20221207

Administratif

7 décembre 2022

A milite depuis de nombreuses années au sein du mouvement fondamentaliste musulman du Tabligh qui prône une pratique religieuse radicale incompatible avec les valeurs de tolérance et de laïcité de la société

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2ème chambre

DTA_2400235_20260416

Administratif

16 avril 2026

résilier » son autorisation ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en dépit de la tolérance

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212181_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Au soutien de sa requête, Mme A, qui demande à la juridiction de faire preuve de tolérance et de bienveillance dans un contexte personnel difficile et alors qu'elle n'a fait preuve d'aucune mauvaise foi

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2ème Chambre

DTA_2306826_20250610

Administratif

10 juin 2025

UC1 à l'angle Nord-Est du projet ne peut être relevée puisqu'il a été fait abstraction des limites séparatives entre les lots ; - la tolérance de 0,5 mètre prévue à l'article 2.3.1 UC1 permet l'édification

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2ème chambre

DTA_2400178_20260112

Administratif

12 janvier 2026

soutenir que les décisions contestées, en ce qu’elles n’accordent pas une autorisation d’implantation d’une terrasse sur toute la longueur de son établissement pendant toute l’année civile et une tolérance

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2ème Chambre

DTA_2105635_20250325

Administratif

25 mars 2025

A tolérance peut être admise pour les dispositifs strictement nécessaires à la mise en accessibilité de constructions existantes. " 3.

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3ème chambre

DTA_1904459_20231221

Administratif

21 décembre 2023

rémunèrent ni la mise à disposition des installations au bénéfice du délégataire ni n'entretiennent un lien direct avec un service rendu ; - elle est en droit, à titre subsidiaire, d'invoquer la tolérance

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Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2105318_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Il s'ensuit que la déclaration H1 du 11 avril 2021 a été déposée au-delà du délai de 90 jours qui a commencé à courir à compter du 9 juillet 2020 et même du 12 octobre 2020, comme l'admet, par tolérance

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400768_20240329

Administratif

29 mars 2024

remplie car l'élève a été affecté dans un nouvel établissement à Draguignan ; - les faits reprochés qui constituent un manquement aux obligations incombant à chaque élève en matière de respect et de tolérance

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