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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203335_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Ils soutiennent que les décisions attaquées sont entachées d’une fraude dès lors que les plans du dossier de permis de construire en litige font une représentation erronée de la véranda de leur habitation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501578_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que sa véranda a une superficie inférieure à 20 mètres carrés et qu’elle n’est pas imposable au regard des éléments recueillis auprès de la mairie.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
décision du 15 décembre 2023 par laquelle le maire de C ne s'est pas opposé aux travaux qu'ils ont déclarés, en tant que cette décision mentionne que l'objet de la demande consiste en l'installation d'une véranda
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208446_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Article 2 : Il est enjoint au président de l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand de communiquer à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300262_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par ailleurs, par un courrier du 25 février 2022, la société a précisé à la commune que la véranda en litige était utilisée afin d'être présentée lors des foires auxquelles elle participe chaque année,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204609_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
30 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Toulouse n'a pas fait opposition à la déclaration préalable n° DP 031 555 21 P3277 pour l'extension d'une maison individuelle et la création d'une véranda
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401739_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A..., - et les observations de Me Dubois, représentant la communauté de communes du Pays du Vermandois. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100257_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
A C et Mme D F, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en fixant un délai de deux mois pour la régularisation du projet de réalisation d'une véranda sur une terrasse existante
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006437_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le maire de la commune nouvelle de Val-Cenis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme E portant sur la création d'une véranda
Source officielleJU2
DTA_2001792_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de ce même immeuble en raison de la surface pondérée et l'équivalence superficielle de cette même piscine et l'état d'entretien de la véranda.
Source officielle2ème chambre
DTA_2112026_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Comme il a été dit au point 7, la surface de plancher créée par la construction de la véranda est de 38,60 m².
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401989_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
La procédure a été communiquée à la communauté de communes du Pays du Vermandois, laquelle n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401222_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B pour la construction d'une véranda sur pilotis sur un terrain situé au 3 rue des Genêts d'Or.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501876_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
l'exécution de l'arrêté du maire de Castres du 16 juillet 2024 accordant à M. et Mme D un permis de construire sur un terrain situé 13 boulevard des Lices afin d'agrandir la terrasse existante et créer une véranda
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400337_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... a été désigné conseiller communautaire au conseil de la communauté de communes du Pays du Vermandois à compter du 26 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202317_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, la SCI Venandi et Puellis a déféré au tribunal la décision en date du 23 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de La
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305434_20240207
7 février 2024
7 février 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le maire de Grayan-et-l'Hopital a sursis à statuer sur sa demande de déclaration préalable en vue de la régularisation de la création d'une véranda
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204207_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Villepreux (Yvelines) en date du 2 mai 2022 portant retrait de l'autorisation tacite du 17 janvier 2022 et valant opposition à déclaration préalable n° DP 78 674 21 E0173 de travaux pour la création d'une véranda
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201377_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Creil s'est opposé à sa déclaration préalable qu'elle a déposée portant sur la création d'un sas d'entrée de type véranda
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303210_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire présente un caractère incomplet en ce qu’il ne mentionne pas l’existence d’une véranda en façade Est, la transformation d’une simple
Source officiellePage 4 sur 24