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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224707_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A B, représenté par Me Djemaoun, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503058_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de convoquer M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602714_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Le préfet du Val-de-Marne n’a pas produit de mémoire en défense. Vu : - la décision dont la suspension est demandée ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202006_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203403_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2313261_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

mise en demeure du 26 septembre 2023 est irrégulière à défaut d’avoir assortie la reprise de ses fonctions d’un délai raisonnable ; elle ne peut être regardée comme ayant manifesté son intention de rompre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300005_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par un arrêté du 30 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son licenciement pour abandon de poste au motif qu’il devait être regardé comme ayant entendu rompre le lien qui

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2001777_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

communauté d'agglomération ne pouvait légalement la radier des cadres pour abandon de poste alors qu'elle avait connaissance, d'une part, de son incarcération, et d'autre part, de sa volonté de ne pas rompre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307499_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A B, représenté par Me Nguyen Van Ho, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206441_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

doute sérieux sur la légalité de la décision de radiation des cadres ; - son auteur est incompétent ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a jamais voulu rompre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305239_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- cette carence porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler, à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de circulation ; - son contrat de travail risque d'être rompu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101416_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

l'article 17 du décret n° 87-602 car la commune devait préalablement à son licenciement, soumettre son dossier à la commission administrative paritaire ; - elle ne peut être regardée comme ayant rompu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106941_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

ont été prises par une autorité incompétente et n'étaient pas suffisamment précises sur l'absence de procédure disciplinaire et sur l'heure de reprise ; - elle ne peut être considérée comme ayant rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503017_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En cours d'instance, le préfet du Val-de-Marne lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction jusqu'au 10 juin 2025, répondant ainsi à la demande présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501536_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à M. B un récépissé valable du 17 février au 16 mai 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504334_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail risque d'être suspendu voire rompu ; - la condition d'utilité est remplie dès lors qu'il est dans l'impossibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518179_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... lui a annoncé qu’à défaut de régularisation de sa situation, son contrat serait rompu.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303927_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

3°) de mettre à la charge de la chambre régionale d'agriculture du Centre-Val de Loire une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209381_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Il soutient qu'il a subis des menaces de mort dans son pays en raison de son orientation sexuelle et que les liens avec sa famille sont totalement rompus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607309_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

B..., ressortissant guinéen né en 2006 et entré en France en 2023 à l’âge de 16 ans, a sollicité le 1er avril 2025 du préfet du Val-de-Marne son admission au séjour.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

SCI VAN ROMPU -PINCHON

SIREN 992075986Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

07/10/2025

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Radiations

VAN ROMPU, Florian

SIREN 910799170Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

08/08/2025

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Créations

VAN ROMPU, Emilie, Christelle, Véronique

SIREN 988941118Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

15/07/2025

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Ventes et cessions

CORREIA, VIALLE, STIEVENARD, COLAS, DUPUY, Christophe Azevedo, Charlène Gilberte, André Michel, Jocelyne Roselyne, Anne-Sophie, Marie-Thérèse, Veuve de M Henri Colas, VAN ROMPU

Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

Cession sous acte authentique en date du 14/11/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue Rabelais 69003 Lyon 3e Arrondissement Adresse de l'ancien propriétaire: 17 Rue des Garennes la Tour Blanche 24320 la tour-blanche-cercles, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mare

13/12/2023

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Modifications diverses

TOITURES ARRAGEOISES, VAN ROMPU, Florian

SIREN 910799170Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

13/05/2022

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