CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient qu'elle a acheté un appartement en VEFA qui a fait l'objet d'une réception le 27 juillet 2020 et qu'elle a envoyé, dans les 90 jours, par voie postale la déclaration H2.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2209684_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2022 et 25 septembre 2023, les communes de Marly-la-Ville, Vemars et Villeron, représentées par Me Agostini, demandent

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510217_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, le groupement d'intérêt économique Vega (Centre Jean Bernard), représenté par Me Meunier, demande au juge des référés de rejeter la requête comme étant irrecevable

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408171_20241108

Administratif

8 novembre 2024

par laquelle le maire de la commune de Chavanod ne s'est pas opposé à titre provisoire à la déclaration préalable des travaux d'installation d'une antenne relais par la société SFR au parc Altaïs, rue Vega

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204198_20250704

Administratif

4 juillet 2025

durée de cinq ans le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Chantilly, Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars

Source officielle

Chambre 3

DTA_2201015_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vella ; - les conclusions de M. Brun, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme C... A...

Source officielle

Chambre 3

DTA_2300692_20260324

Administratif

24 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Vella ; les conclusions de M. Brun, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200194_20230407

Administratif

7 avril 2023

Elle soutient qu'elle a acheté un appartement en VEFA qui a fait l'objet d'une réception le 27 juillet 2020 et qu'elle a envoyé, dans les 90 jours, par voie postale la déclaration H2.

Source officielle

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2329573_20240227

Administratif

27 février 2024

B A, représenté par Me Vega, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000674_20250717

Administratif

17 juillet 2025

réunions ; * le motif d'irrégularité fondé sur la méconnaissance des horaires imposés aux candidats pour l'exécution des prestations n'est pas fondé dès lors qu'elle établit que le navire Sardina Vera

Source officielle

Chambre 3

DTA_2402274_20260421

Administratif

21 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Vella ; les conclusions de M.

Source officielle

Chambre 3

DTA_2501101_20260504

Administratif

4 mai 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vella ; - les observations de Me Salas, représentant Mme D... Considérant ce qui suit : Mme C...

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506631_20260108

Administratif

8 janvier 2026

109 111 euros hors taxes ; 2°) de constater le détournement de procédure et la mauvaise gestion de l’opération ; 3°) d’ordonner la communication des pièces financières et contractuelles de la VEFA

Source officielle

Président Delage

DTA_2102298_20230321

Administratif

21 mars 2023

D'autre part, les requérants ne contestent pas sérieusement les mentions de la décision statuant sur la réclamation préalable selon lesquelles ils ont déposé l'imprimé H1 concernant des lots acquis en VEFA

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302561_20230504

Administratif

4 mai 2023

travaux débutés en mars 2023 ; - l'urgence est constituée, car le programme de la SCI devait être livré fin 2022, un grand nombre d'appartements doit être loué sous le régime de la loi Pinel, les VEFA

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400788_20240113

Administratif

13 janvier 2024

Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence la requérante fait valoir que ce poste est situé à 1 heure 30 minutes de transport du logement familial, situé à Vemars dans le Val d'Oise du fait

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303136_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa situation professionnelle et sa carrière sont grandement affectées ainsi que sa vie privée et familiale puisqu'elle verra ses

Source officielle

Chambre 3

DTA_2500604_20260504

Administratif

4 mai 2026

Le rapport de Mme Vella a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Source officielle

Chambre 3

DTA_2400361_20251014

Administratif

14 octobre 2025

A été entendu au cours de l’audience publique du 30 septembre 2025 le rapport de Mme Vella, rapporteure. Considérant ce qui suit : M. A...