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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2002866_20241217

Administratif

17 décembre 2024

17 décembre 2024

{"description": "Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate au fond et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande d'expertise, tout en condamnant l'entreprise \u00e0 verser \u00e0 la communaut\u00e9 de communes

Résumé IA — à vérifier

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TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501201_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501202_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402200_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

{"Le tribunal a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser au requ\u00e9rant une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434184_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Caoudal, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205859_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Tetreau, demande au tribunal : 1°) de condamner les sociétés MPB, Tourvieille et Clerc, Lefort et Jacquard Espaces verts à lui verser la somme de 2 346 euros TTC au titre des désordres relatifs aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206221_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Cop Vert a pour activité le conseil, la vente et l'installation de tout équipement de chauffage, de climatisation et de rénovation énergétique du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004786_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

L'axe n° 3 " Vannes, ville verte et bleue (nature en ville, paysages, trame verte et bleue " du PADD comporte comme objectif de renforcer la qualité paysagère de la ville notamment en développant la place

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207171_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En premier lieu, le requérant soutient que le prix de vente d'une bouteille de vin de 75 centilitres est supérieur à celui de la vente en verre, soit un prix déterminé à raison de 5 verres d'une contenance

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207173_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En premier lieu, le requérant soutient que le prix de vente d'une bouteille de vin de 75 centilitres est supérieur à celui de la vente en verre, soit un prix déterminé à raison de 5 verres d'une contenance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914375_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

à tort dès lors qu'elle ignorait, au moment des versements, qu'elle avait collecté à tort de la TVA au taux de 10 % ; - les ventes des plats conditionnés dans des bocaux en verre ayant subi une pasteurisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201631_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

C H et Mme F D, représentés par Me Montero, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le maire de Vert-Saint-Denis a, au nom de l'État, délivré à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003645_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B et la somme de 1 500 euros à verser à la société MAAF Assurances, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400087_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B..., représentée par Me Akhoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le maire de Sainte-Suzanne a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Mahot

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002665_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Vern-sur-Seiche, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2310114_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306786_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D A, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine, en vertu d'un arrêté PCI n°2022-011 du 7 février 2022, publié au recueil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201388_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

son dossier administratif de tout élément concernant la situation de harcèlement moral dénoncée et la réparation intégrale du préjudice subi ; 3°) de condamner le département de l'Essonne à lui verser

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214147_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2203570_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

à son conseil en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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