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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2402251_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500299_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Article 3 :La commune de Vouhé versera à la société Volkswind France la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205027_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Or, ainsi qu'il été dit aux points 13 à 15, les charges litigieuses ne sont pas justifiées et devaient être réintégrées dans le bénéfice de la SAS Vortex. 20.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205028_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Or, ainsi qu'il été dit aux points 13 à 15, les charges litigieuses ne sont pas justifiées et devaient être réintégrées dans le bénéfice de la SAS Vortex. 20.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906129_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
superficie de son local commercial n'est pas de 100 m² mais de 45 m², ainsi que cela ressort du titre de propriété joint à sa requête ; - le local commercial est situé au sous-sol, il est entièrement voûté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516038_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : La commune de La Voulte-Sur-Rhône (07800), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d’une requête enregistrée le 22 décembre 2025 sous le n
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516039_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : La commune de La Voulte-Sur-Rhône (07800), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d’une requête enregistrée le 22 décembre 2025 sous le n
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516040_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : La commune de La Voulte-Sur-Rhône (07800), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d’une requête enregistrée le 22 décembre 2025 sous le n
Source officielle1ère chambre
DTA_2302023_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
E..., demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : d’annuler la délibération n° 031/2022 du 5 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vouhé (Deux-Sèvres
Source officielle1ère chambre
DTA_2304100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
manifeste dans l'appréciation de sa situation dès lors que l'implication et la participation du père de son fils dans son entretien et son éducation est réelle, que le couple n'est pas séparé et qu'ils vont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307944_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516036_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : La commune de La Voulte-Sur-Rhône (07800), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d’une requête enregistrée le 22 décembre 2025 sous le n
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516097_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : La commune de La Voulte-Sur-Rhône (07800), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d’une requête enregistrée le 23 décembre 2025 sous le n
Source officielle8ème chambre
DTA_2302484_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Conseillers municipaux de la commune de La Voulte-sur-Rhône, Mme C et M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202147_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
exposés à un risque très important d'infiltration des eaux de pluie qui va entamer la structure, les déstabiliser de sorte qu'il existe un risque d'effondrement ; les infiltrations d'eau dans la cave vont
Source officielleChambre 2
DTA_2002129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
enregistrés respectivement le 26 janvier 2021 et le 23 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 21 janvier 2022, qui n'a pas été communiqué, la société en nom collectif (SNC) Usine hydroélectrique de Vousse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2413297_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la commune de Saint Hilaire de Voust, représentée par le premier adjoint au maire empêché, demande au juge des référés de désigner
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle soutient que : - Mme A a fait réaliser des travaux non conformes aux règles de l'art lorsqu'elle a fait réaliser une charpente et une couverture sur la partie située au-dessus de la voûte de l'immeuble
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102799_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, la commune de Vouhé fait savoir au tribunal qu'un accord amiable a été trouvé entre les parties.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410750_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Eu égard aux diligences accomplies par Me Mpiga Voua Ofounda qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à dix unités de valeur.
Source officiellePage 4 sur 2459