Par suite, il y a lieu de prescrire à Montpellier Méditerranée Métropole de proposer à l’ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir,

Par suite, il y a lieu de prescrire à Montpellier Méditerranée Métropole de proposer à l’ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir,

Par suite, il y a lieu de prescrire à Montpellier Méditerranée Métropole de proposer à l’ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir,

Sur la demande d'exécution : 2.

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'urgence est présumée s'agissant d'une décision de préemption qu'ils contestent en leur qualité d'acquéreurs évincés et en l'absence de circonstances

La société MB Holding, acquéreur évincé, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération

de notification de la décision de préemption aux vendeurs et à l'acquéreur évincé manque en fait, même si cette signification n'a pu aboutir à l'égard de la SCI HBM du fait de l'absence d'adresse connue

Dans le cas où, comme en l'espèce, le bien n'a pas encore été acquis, la suspension de l'exécution de la décision de préemption se confond avec l'injonction de s'abstenir d'acquérir le bien.

Par suite, il y a lieu de prescrire à la commune de Cergy de s’abstenir de revendre à un tiers le bien illégalement préempté et de proposer son acquisition au propriétaire initial ou à défaut à l’acquéreur

par la SCP Thémis avocats et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

F, en qualité d'acquéreur évincé, demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des délibérations du 23 novembre 2023 et du 5 décembre 2023 : 3.

Le moyen tiré de l'absence de réalité du projet dans l'intérêt général doit ainsi également être accueilli. 5.

B et son épouse, qui se prévalent de la qualité d'acquéreurs évincés, demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cette délibération, et, le cas échéant, de la décision de la maire de Varennes

A... comme acquéreur. Il ressort du compromis de vente signé par l’ensemble des parties le 30 novembre 2016, que le vendeur et M.

qui avait l'intention d'acquérir le bien.

société civile immobilière Monplaisir, représentée par sa gérante en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

En l’occurrence, la SCI requérante, eu égard à l’acte de substitution ci-dessus mentionné, a la qualité d’acquéreur évincé.

Par une délibération du 27 octobre 2025, le conseil municipal de Cogners a décidé d’acquérir par voie de préemption le bien précité au prix fixé.