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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303457_20251112
12 novembre 2025
qu’il n’est pas établi qu’il a eu l’intention délibérée d’éluder l’impôt.
4 ème Chambre
DTA_2003136_20231006
6 octobre 2023
Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203853_20220809
9 août 2022
œuvre les procédures nécessaires à son insertion sociale et à maintenir en conséquence un contact avec la personne chargée du suivi social.
6ème Chambre
DTA_2502298_20250624
24 juin 2025
F H, n'est pas suffisante pour justifier d'une insertion particulière dans la société française.
DTA_2401942_20260212
12 février 2026
à l’insertion du projet dans son environnement.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311914_20230620
20 juin 2023
C à lui verser la somme de 5 116,91 euros au titre de l'indemnité d'occupation.
Etrangers urgents
DTA_2601372_20260309
9 mars 2026
Par un courrier du 15 janvier 2026, l’OFII lui a notifié son intention de mettre fin à son admission au sein du centre d’accueil de demandeurs d’asile. M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502980_20250719
19 juillet 2025
; - la requalification des prestations de services en contrat de travail ne peut être retenu en l'absence de lien de subordination ; Mme K G, et M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303456_20230901
1 septembre 2023
les lieux sans délai d'une astreinte financière de 500 euros par jour de retard ; 3°) de fixer l'indemnité d'occupation irrégulière du domaine public due par le cirque Novelty, représenté par M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302944_20250304
4 mars 2025
l'absence de tout élément intentionnel.
1ère Chambre
DTA_2301828_20251014
14 octobre 2025
En dernier lieu, l’article R. 431-10 de ce code dispose que : « Le projet architectural comprend également : / (…) c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction
3ème chambre
DTA_2102882_20231213
13 décembre 2023
En réponse, l'administration a donné les informations demandées à Mme A dans un courriel du 7 septembre 2021, et lui a demandé une réponse " dans les meilleurs délais " sur son intention d'accepter le
4e Section - 3e Chambre
DTA_2109504_20230414
14 avril 2023
D F a adressé à la Ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner portant sur ces lots.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519224_20251219
19 décembre 2025
B... et à tous occupants de son chef de quitter dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le lieu d’hébergement qu’il occupe et en l’absence de départ volontaire des
2ème Chambre
DTA_1906123_20230227
27 février 2023
Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de cette absence d'affichage. Sur les visas de l'arrêté : 4.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401606_20240604
4 juin 2024
Brousse de libérer les locaux communaux occupés sans délai.
DTA_2300473_20240125
25 janvier 2024
En outre, il résulte de l'instruction que, pendant la période d'occupation supposée de deux mois, du 3 janvier 2019 au 4 mars 2019, M.
7ème Chambre
DTA_2002847_20230912
12 septembre 2023
Elle soutient que : - l'abandon de poste n'est pas caractérisé dès lors qu'elle n'a été absente que le 12 octobre 2019 et a repris le travail le lendemain ; - elle n'a pas été informée des absences
5ème Chambre
DTA_2104323_20240625
25 juin 2024
Par un arrêté du 25 juin 2021, l'autorisation d'occupation temporaire a été délivrée à la SARL OSCO. Par la présente requête, M.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2302516_20250211
11 février 2025
au 30 septembre 2023 et de la décision du 1er septembre 2023 réduisant de 100 % ses droits au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er au 31 octobre 2023 et l'informant qu'en l'absence
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