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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Myara
DTA_2404523_20251010
10 octobre 2025
B... demande l’annulation de la décision du 13 juin 2024 ainsi que les décisions successives de retrait de points. Sur l’étendue du litige : 2. Il ressort du relevé d’information intégral de M.
Magistrat Connin
DTA_2307673_20250318
18 mars 2025
B, qui a été privé d'une garantie, est fondé à demander l'annulation de la décision retirant quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 4 février 2023. 12.
1ère chambre
DTA_2300048_20250228
28 février 2025
d'autorisation d'urbanisme et que, si un tel risque existait, un aménagement pourrait permettre de faire droit à la demande ; . la décision lui retirant l'aisance de voirie accordée tacitement par
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209560_20220801
1 août 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de preuve de l'introduction d'un recours au fond contre la décision attaquée, et en l'absence de production de la copie de ce recours
CH 1 JU
DTA_2402222_20250403
3 avril 2025
B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 24 février 2024 et la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 6 février 2023. Sur le désistement partiel : 2.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2201119_20250613
13 juin 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de toute motivation ; - les 16 trimestres réclamés ayant été pris en compte dans sa durée d'assurance, sa demande sur ce point est
DTA_2403997_20250522
22 mai 2025
B A, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 17 avril 2024, 23 juillet 2023, 13
10ème Chambre (JU)
DTA_2103158_20230530
30 mai 2023
A demande l'annulation de la décision " 48 SI " en faisant valoir que les décisions portant retrait de points sont entachées d'illégalité.
DTA_2403511_20250522
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points : 2.
DTA_2500296_20250618
18 juin 2025
B demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 28 avril 2023, 25 mai 2023, 20 novembre 2023 et 1er mai 2024 ainsi que la décision " 48 SI
Chambre 1
DTA_2101259_20230207
7 février 2023
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100057_20221018
18 octobre 2022
B demande l'annulation de la décision du 4 août 2020 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, celle du rejet implicite de son recours gracieux et celle des retraits
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302596_20230509
9 mai 2023
Le versement de sa pension de retraite est toutefois retardé, au motif que le centre de gestion de Saint-Germain-en-Laye n'a pas adressé l'attestation retraçant ses états de travaux insalubres dont ce
DTA_2205186_20221011
11 octobre 2022
d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300044_20230208
8 février 2023
Par un nouvel arrêté du 30 décembre 2022, la préfète de Vaucluse a pris un nouvel arrêté retirant à M.
3ème Chambre
DTA_2107208_20231106
6 novembre 2023
Or, il ressort des pièces du dossier que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, saisi le 31 mai 2021 par le maire de Toulouse d'une demande de retrait de l'agrément de Mme
1ère Chambre
DTA_2003320_20250121
21 janvier 2025
Mme B demande au tribunal d'annuler la lettre par laquelle le directeur opérationnel chargé du NOR Aquitaine Nord l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur
DTA_2003435_20250121
Mme A demande au tribunal d'annuler la lettre par laquelle le directeur opérationnel chargé du NOR Aquitaine Nord l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur
DTA_2003591_20250121
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2306254_20240205
5 février 2024
sa demande tendant à ce que ses absences du territoire de la Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2022 soient regardées comme un cas de force majeure et ne soient pas en conséquence, à titre exceptionnel
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