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38 062 résultats pour « absence de demande en rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M.Myara

DTA_2404523_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B... demande l’annulation de la décision du 13 juin 2024 ainsi que les décisions successives de retrait de points. Sur l’étendue du litige : 2. Il ressort du relevé d’information intégral de M.

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2307673_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B, qui a été privé d'une garantie, est fondé à demander l'annulation de la décision retirant quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 4 février 2023. 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300048_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

d'autorisation d'urbanisme et que, si un tel risque existait, un aménagement pourrait permettre de faire droit à la demande ; . la décision lui retirant l'aisance de voirie accordée tacitement par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209560_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de preuve de l'introduction d'un recours au fond contre la décision attaquée, et en l'absence de production de la copie de ce recours

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2402222_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 24 février 2024 et la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 6 février 2023. Sur le désistement partiel : 2.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2201119_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de toute motivation ; - les 16 trimestres réclamés ayant été pris en compte dans sa durée d'assurance, sa demande sur ce point est

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2403997_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

B A, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 17 avril 2024, 23 juillet 2023, 13

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103158_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A demande l'annulation de la décision " 48 SI " en faisant valoir que les décisions portant retrait de points sont entachées d'illégalité.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2403511_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points : 2.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2500296_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

B demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 28 avril 2023, 25 mai 2023, 20 novembre 2023 et 1er mai 2024 ainsi que la décision " 48 SI

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101259_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2100057_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B demande l'annulation de la décision du 4 août 2020 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, celle du rejet implicite de son recours gracieux et celle des retraits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302596_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Le versement de sa pension de retraite est toutefois retardé, au motif que le centre de gestion de Saint-Germain-en-Laye n'a pas adressé l'attestation retraçant ses états de travaux insalubres dont ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205186_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300044_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Par un nouvel arrêté du 30 décembre 2022, la préfète de Vaucluse a pris un nouvel arrêté retirant à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107208_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Or, il ressort des pièces du dossier que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, saisi le 31 mai 2021 par le maire de Toulouse d'une demande de retrait de l'agrément de Mme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003320_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mme B demande au tribunal d'annuler la lettre par laquelle le directeur opérationnel chargé du NOR Aquitaine Nord l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003435_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mme A demande au tribunal d'annuler la lettre par laquelle le directeur opérationnel chargé du NOR Aquitaine Nord l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003591_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mme B demande au tribunal d'annuler la lettre par laquelle le directeur opérationnel chargé du NOR Aquitaine Nord l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2306254_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

sa demande tendant à ce que ses absences du territoire de la Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2022 soient regardées comme un cas de force majeure et ne soient pas en conséquence, à titre exceptionnel

Source officielle

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