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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2213003_20250211
11 février 2025
de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée, en l'absence
DTA_2216734_20250527
27 mai 2025
demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2207798_20240715
15 juillet 2024
d'acquisition de la nationalité française de Mme C, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
12eme chambre
DTA_2111271_20240502
2 mai 2024
demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
1ère Chambre
DTA_2107400_20240409
9 avril 2024
nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
5ème Chambre
DTA_2211150_20250616
16 juin 2025
DTA_2205380_20241119
19 novembre 2024
demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2012973_20240125
25 janvier 2024
B, le ministre s'est fondé sur son absence de pleine insertion professionnelle, en l'absence de ressources suffisantes et stables et sur la circonstance qu'il a séjourné irrégulièrement en France durant
4ème Chambre
DTA_2216249_20251002
2 octobre 2025
le motif tiré de ce que le comportement de l’intéressé est sujet à caution et, d’autre part, sur la circonstance que son insertion professionnelle ne peut être regardée comme pleinement réalisée en l’absence
DTA_2216165_20250610
10 juin 2025
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
2ème Chambre
DTA_2106410_20240306
6 mars 2024
nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2305283_20251219
19 décembre 2025
de Mme B..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
DTA_2110026_20240328
28 mars 2024
A, le ministre s'est fondé sur l'absence de pleine insertion professionnelle du postulant, en l'absence de ressources suffisantes et stables. 6.
DTA_2206575_20250702
2 juillet 2025
d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2114749_20250210
10 février 2025
demande de naturalisation présentée par Mme A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427621_20260122
22 janvier 2026
de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d’urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n’ayant pas répondu à la demande de pièces complémentaires (absence
DTA_2304491_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2023 et 18 février 2025, M.
DTA_2201359_20250415
15 avril 2025
circonstance que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle, en l'absence
DTA_2111307_20240411
11 avril 2024
B et confirmer l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le défaut de pleine insertion professionnelle du postulant, en l'absence de ressources
DTA_2109271_20240430
30 avril 2024
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
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