D..., agissant au nom de leur fille mineure A...

La caisse de mutualité sociale agricole de la région Corse a présenté des observations enregistrées le 7 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Des accès mutualisés privés sont autorisés jusqu'à 3 constructions maximum () En cas d'implantation d'une 4ième construction, l'élargissement de la voie devra être réalisé dans les conditions définies

sociale et de mutualité sociale agricole () ".

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne l’accès des enfants en situation de handicap à l’éducation : 2.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

; - il méconnaît les dispositions de l'article 1AUi 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) dès lors que le projet ne prévoit pas d'accès mutualisé au lotissement ; - il méconnaît les dispositions

B E et Mme D E C, agissant tant en leurs noms personnels qu'en leurs qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs A et G E C, et représentés par l'AARPI Thémis, demande au juge des référés

L'ensemble de ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées des services publics de l'éducation et de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans

de la décision implicite née le 22 novembre 2022 du silence gardé par la rectrice de l'académie de Nice sur leur demande de mise à la disposition de leur fils d'une aide humaine mutualisée

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

B..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son enfant mineur, C..., représenté par Me Politano, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme

Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, la société Sud Lorraine Ingénierie Mutualisée Projets (SLIM PROJETS), à la suite du changement de dénomination sociale de la société lorraine d’économie mixte

internes permettant l'accès au parking mutualisé de 38 places ne sont pas mentionnés.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Toulouse : 2.

La requête présentée en son nom par sa mère, Mme B..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme tendant, à titre principal, d’

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les mettre à jour et de les corriger si nécessaire.

permettant l'accès au parking mutualisé de 38 places ne sont pas mentionnés ; les caractéristiques des voies ne permettent pas d'assurer la sécurité incendie ; - la hauteur du bâtiment méconnaît