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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600471_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la requérante n’a pas intérêt à agir ; la requérante avait conditionné l’acceptation du poste en cause à un passage de la catégorie C à la
DTA_2600487_20260305
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107504_20230412
12 avril 2023
par tranche de cinq ans d'ancienneté consulaire. / L'allocation de fin de carrière est au moins égale à un mois de rémunération brute mensuelle indiciaire et ne peut excéder quatre mois de rémunération
2ème chambre
DTA_2301208_20251219
19 décembre 2025
ainsi bénéficier d’une déduction de la fraction représentative de frais d’emploi pour 2019 ; la majoration de 40 % pour manquements délibérés n’est pas justifiée alors que des rectifications ont été acceptées
1ère chambre
DTA_2107819_20230105
5 janvier 2023
de sorte qu'elle restait libre d'accepter ou non cette modification de son contrat de travail et que le refus de le signer n'est pas constitutif d'un refus d'obéissance hiérarchique ; - l'école nationale
1ère Chambre
DTA_2207105_20250318
18 mars 2025
Le 7 juillet 2022, la sous-préfète de Muret a accepté la démission de Mme C en qualité d'adjointe au maire. Le 7 septembre 2022, Mme C a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale.
DTA_2000091_20220817
17 août 2022
CCAS) ; elle était installée dans un bureau délabré et faisait l'objet d'ostracisme ; - postérieurement au 16 mars 2016, elle a dû rembourser des versements au titre de la nouvelle bonification indiciaire
DTA_2002448_20230316
16 mars 2023
Le 28 juillet 2014, Mme C a accepté la modification de son contrat lui confiant les fonctions de psychologue au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de la Charente-Maritime
DTA_2106256_20231226
26 décembre 2023
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
DTA_2007363_20230216
16 février 2023
du corps des professeurs des écoles qui est régi par une grille indiciaire unique.
DTA_2007364_20230216
DTA_2007388_20230216
En troisième lieu, ni les dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990, ni aucune autre disposition réglementaire n'a pour objet ou pour effet d'introduire des grilles indiciaires différentes au sein
DTA_2007389_20230216
DTA_2007390_20230216
DTA_2007391_20230216
DTA_2007392_20230216
DTA_2007393_20230216
DTA_2007394_20230216
DTA_2007395_20230216
8ème chambre
DTA_2008498_20221230
30 décembre 2022
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