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1 689 résultats pour « accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2201265_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200976_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l’article R. 223-6 du même code : « Le juge constate, par jugement, l’absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. / I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103318_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite du maire de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413048_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010950_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Sur la demande de renvoi : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300203_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

F n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 14.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300207_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

F n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 14.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2327432_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2302416_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518817_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, la société Avico, représentée par Me de Bréon, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303171_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

D demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201781_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la société requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation des préjudices

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204205_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Ces requêtes présentent à juger des questions analogues. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105124_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401972_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Par voie de conséquence, le moyen invoqué tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202806_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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TA

1ère Chambre

DTA_1912724_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire se serait abstenu d'exercer son pouvoir d'appréciation sur le dossier de demande de permis de construire qui lui a été soumis. 7.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503272_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

A B, représenté par Me Sadfi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303644_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, l'arrêté est signé par M.

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TA

8ème chambre

DTA_2405530_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant

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