CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201265_20240419
19 avril 2024
section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ".
2ème chambre
DTA_2200976_20250205
5 février 2025
Aux termes de l’article R. 223-6 du même code : « Le juge constate, par jugement, l’absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. / I.
1ère chambre
DTA_2103318_20221213
13 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite du maire de la
1ère Chambre
DTA_2413048_20260227
27 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis
7ème Chambre
DTA_2010950_20230807
7 août 2023
Sur la demande de renvoi : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2300203_20230327
27 mars 2023
F n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 14.
DTA_2300207_20230327
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327432_20251222
22 décembre 2025
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions
1re Section - 3e Chambre
DTA_2302416_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2518817_20250721
21 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, la société Avico, représentée par Me de Bréon, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du
Reconduites à la frontière
DTA_2303171_20231108
8 novembre 2023
D demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
3ème Chambre
DTA_2201781_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la société requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation des préjudices
2ème Chambre
DTA_2204205_20240626
26 juin 2024
Ces requêtes présentent à juger des questions analogues. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le cadre juridique : 2.
DTA_2105124_20240123
23 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux
DTA_2401972_20240605
5 juin 2024
Par voie de conséquence, le moyen invoqué tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 9.
3ème chambre
DTA_2202806_20250327
27 mars 2025
au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DTA_1912724_20230103
3 janvier 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire se serait abstenu d'exercer son pouvoir d'appréciation sur le dossier de demande de permis de construire qui lui a été soumis. 7.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503272_20250324
24 mars 2025
A B, représenté par Me Sadfi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
DTA_2303644_20231229
29 décembre 2023
En premier lieu, l'arrêté est signé par M.
8ème chambre
DTA_2405530_20260116
16 janvier 2026
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant
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