Vu les autres pièces du dossier.

temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Par une décision du 12 mai 2022, l'imputabilité au service de l'accident du 14 décembre 2021 a été reconnue. Par un courrier du 6 juillet 2022, M.

temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; (…) ».

et que la réparation de l'ouvrage endommagé s'élève à la somme totale de 19 538,43 euros. 4.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite qu'il a subie en 2021 est la conséquence des accidents de 2013 et 2017 reconnus imputables au service ; - il a désormais

Vu les autres pièces du dossier.

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et

à l'accident de service.

à l'accident de service.

Il est constant que l'accident du 17 janvier 2020 subi par Mme C a été reconnu comme un accident imputable au service par un arrêté du 27 novembre 2020.

Vu les autres pièces des dossiers.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un tel accident, cet accident est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le

Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident

Lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un tel accident, cet accident est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou

Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'État, de sorte que ce militaire soit fondé à engager