Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 novembre 2020 et le 4 mars 2022, M.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - la loi organique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté

Le préfet a produit des pièces les 29 novembre et 13 décembre 2023, lesquelles ont été communiquées au requérant, à la suite de la demande qui lui en a été faite par le greffe le 13 novembre 2023 sur le

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative

Par une proposition de rectification du 13 juin 2019, l'administration fiscale a mis à la charge de M.

de la Loire-Atlantique, et valant requête en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, et un mémoire enregistré le 11 juin 2019, la société en nom collectif (SNC)

Pour refuser d'accorder la carte du combattant à M.

B ne peut utilement invoquer la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités ou accords ratifiés par la France dans les conditions fixées par

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 novembre 2024, 20 novembre 2024, 6 janvier 2025, 13 janvier 2025, 14 janvier 2025, 22 janvier 2025, 30 janvier 2025, 19

En outre, il a été signalé le 7 septembre 2022 pour vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un transport collectif de voyageurs et escroquerie.

Par une ordonnance du 7 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2024.

1950 ".

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que par un avenant du 2 novembre 2020, M.

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la France et la Principauté de Monaco relatif

désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13

traités par l'accord ". 4.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

III°) Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, sous le numéro 2402926, M.