Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

le 4 novembre 1950 ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

morale de droit privé (…) gérant un service public industriel et commercial dans les conditions prévues au I de l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 (…) ».

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Vu : - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le code général des collectivités

A B, ressortissant tunisien, née le 2 novembre 1985, est entré régulièrement sur le territoire français le 12 février 2011.

Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 22 juin 2021 se fondait sur les dispositions prévues par l'article 3-3 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984, cité

du décret du 28 mai 1982.

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°92-112 du 3 février

A..., ressortissante tunisienne née le 18 août 1981, est entrée sur le territoire national le 27 février 2023 sous couvert d’un visa de type C pour les Etats de Schengen valable du 27 février au 21 mars

; - la loi 90-568 du 2 juillet 1990 modifié par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 2017-1854 du

En effet, cette usine date de 1920 et les premiers filtres performants ont été mis en place en 1973.

Le 26 février 2020, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision. Le 2 juin 2020, M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du