Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

D'autre part, la circonstance qu'il ait tardé à prendre lui-même les décisions appropriées pour réagir, au sein de sa brigade, aux accusations portées contre M.

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

2023, le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées a prononcé son exclusion définitive de l'Ecole.

Sergent a formé un recours gracieux contre la décision du 26 juin 2018.

de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ".

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner

Cet accusé de réception, dont le requérant a nécessairement eu connaissance dès lors qu’il le verse au dossier, précise que la réclamation a été reçue le 14 décembre 2021, que celle-ci doit être considérée

à sa connaissance.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

d’une décision implicite de rejet du recours administratif lorsque l’autorité administrative a accusé réception de ce dernier recours et que l’accusé de réception comporte les indications prévues à l’

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.