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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400214_20240313
13 mars 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne peut justifier de son identité pour la réalisation des actes de la vie courante et en raison de la violation de sa liberté d'aller
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500013_20250128
28 janvier 2025
- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où l'instruction de sa demande de carte de résident et la délivrance du récépissé sollicité lui permettraient d'accomplir les actes
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304183_20230427
27 avril 2023
fille dans l'impossibilité de justifier de son identité et de sa nationalité, et de voyager à l'extérieur du territoire français alors qu'un voyage à l'étranger est prévu le 2 mai 2023 et accomplir les actes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507420_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la situation le place dans une situation irrégulière, qu'il se retrouve dans l'impossibilité d'effectuer des actes de la vie courante
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507247_20251006
6 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut accomplir aucun acte de la vie courante nécessitant la présentation d’une pièce d’identité, qu’il risque de se faire licencier
2ème chambre
DTA_2503921_20260226
26 février 2026
père, nonagénaire, qui souffrait de plusieurs pathologies chroniques et invalidantes, notamment pulmonaires, et qui est décédé le 14 novembre 2024, afin de lui fournir l’assistance indispensable aux actes
DTA_2503922_20260226
beau-père, nonagénaire, qui souffrait de plusieurs pathologies chroniques et invalidantes, notamment pulmonaires, et qui est décédé le 14 novembre 2024, afin de lui fournir l’assistance indispensable aux actes
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523106_20251230
30 décembre 2025
notamment, de la durée de séparation du couple, des contraintes financières qui en résultent et de son état de santé, lequel nécessite l’assistance régulière d’une tierce personne à ses côtés pour les actes
3ème Chambre
DTA_2106092_20240227
27 février 2024
Compte tenu du caractère récent de l'insertion professionnelle de Mme B et dès lors qu'il n'est pas établi que les problèmes de santé dont souffrait son conjoint nécessitaient son assistance dans les actes
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501376_20250221
21 février 2025
A a besoin d'une présence, et même d'une surveillance constante de tiers pour l'aider dans les actes de la vie courante (repas, toilette, habillage), et pour s'assurer de la prise en charge du traitement
DTA_2212815_20250819
19 août 2025
Elle indique notamment que l'intéressé ne se trouve pas dans l'impossibilité de réaliser la plupart des actes de la vie courante.
Juge unique 6
DTA_1903144_20220719
19 juillet 2022
Ces dispositions ne peuvent être interprétées comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie courante.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401422_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dans la mesure où ses démarches en vue d'effectuer des actes de la vie courante sont compliquées et où il doit se rendre en Allemagne le 25 janvier
10ème Chambre (JU)
DTA_2108504_20220712
12 juillet 2022
Val-d'Oise par une décision du 30 novembre 2020 pour la somme totale de 7 267,97 euros ; Il soutient que les ressources contestées ne lui ont pas bénéficié, mais ont servi à payer les charges de la vie
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506526_20250929
29 septembre 2025
mentales et corporelles, qu'elle est dans l'impossibilité de s'exprimer oralement et de façon manuscrite, qu'elle se déplace en outre avec difficulté et qu'elle est totalement dépendante pour tous les actes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304561_20230724
24 juillet 2023
administrative, il justifie d'une présence de près de dix ans sur le territoire et sa présence auprès de son père, âgé de 81 ans et en situation régulière sur le territoire français, est indispensable pour les actes
4ème Chambre
DTA_2102053_20230629
29 juin 2023
nécessite qu'il les assiste pour effectuer les actes de la vie courante.
ORTA_2315617_20231122
22 novembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut effectuer les actes de la vie courante n'étant en possession d'aucun titre justifiant de son identité et de sa nationalité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200487_20230614
14 juin 2023
dirigées contre la décision du 16 septembre 2021 lui refusant l'attribution de la carte mobilité inclusion-stationnement, Mme B soutient présenter diverses pathologies particulièrement handicapantes dans sa vie
DTA_2509117_20250620
20 juin 2025
demande de renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis et de justifier aisément de son droit au séjour en France, est susceptible de la placer dans des situations difficiles dans les actes
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