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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302239_20250306
6 mars 2025
de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ".
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305625_20240418
18 avril 2024
Article 2 - L'expert aura pour mission : 1° ) de solliciter la communication de tous documents médicaux et para-médicaux concernant la requérante nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; de prendre
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505630_20260320
20 mars 2026
Lors de fortes précipitations, le puisard déborde, provoquant l’inondation du terrain du requérant.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301829_20231123
23 novembre 2023
de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325509_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
ORTA_2600332_20260316
16 mars 2026
de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant (…) ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603407_20260220
20 février 2026
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501712_20250217
17 février 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces jointes à la requête que le département de l'Yonne et l'ADDAP 13 ont considéré que le requérant était majeur, voire manifestement majeur selon celle-ci.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400232_20251119
19 novembre 2025
, la personne qui : 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; (…) ».
ORTA_2325534_20231116
Si le requérant fait valoir que des actes originaux, et notamment un jugement supplétif du 26 juillet 2023, lequel comporte d'ailleurs une incohérence par rapport à son récit, ont été transmis au juge
ORTA_2325526_20231116
2ème chambre
DTA_2400143_20260122
22 janvier 2026
L’échange n’ayant pas eu lieu et suite à une lettre de relance du 6 mars 2008 et une offre de vente du requérant du 16 avril 2008, un acte de vente a été conclu le 19 septembre 2008 par lequel ce dernier
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2104450_20230309
9 mars 2023
et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.
DTA_2201207_20221003
3 octobre 2022
Il suit de là que les conclusions du requérant tendant à ce que le juge des référés ordonne la production d'un pré-rapport et sa communication préalable aux parties, ne peuvent qu'être rejetées.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2202292_20231206
6 décembre 2023
F a perçu une indemnité pour sujétions particulières mensuelle qui, si elle n'a pas pour objet d'indemniser les heures supplémentaires accomplies par le requérant, a vocation à compenser les sujétions,
ORTA_2327018_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que, dans l'hypothèse où le requérant doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors qu'il ne justifie pas de démarches répétées et infructueuses
DTA_2205018_20230803
3 août 2023
sous le n° 2205018 et mémoires enregistrés les 17 novembre 2022 et 21 avril 2023, la SNC Inéo Provence et Côte d'Azur représentée par Me Deplano, demande au juge des référés : 1°) de prendre acte
Reconduite à la frontière
DTA_2503157_20251119
Toutefois une telle perspective raisonnable est subordonnée à ce que l’administration démontre avoir accompli les diligences nécessaires à l’éloignement.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2414823_20251219
19 décembre 2025
anesthésie générale et locale, qu’il a assuré de nombreuses gardes et astreintes et réalisé quelques actes en réanimation.
Cellule juge unique
DTA_2400595_20251001
1 octobre 2025
Il soutient que : - le recours est irrecevable pour défaut de motivation ; - subsidiairement, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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