Sont intervenus à l’opération de construction la société Thierry Saunier, en qualité d’architecte et de maître d’œuvre, la société Saunier et Associés, en qualité de bureau d’études techniques, la société

La société GMD-A et l’association de défense des amis d’Elvire (ADAEL) ont produit un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025 à 17h36, qui n’a pas été communiqué.

de la SCI auraient dû s'imputer prioritairement sur les sommes dues par la société et non sur les dettes personnelles de l'un des associés.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

de l'association Reso PME envers les sociétés requérantes s'élève, au 31 août 2025, à la somme totale de 159 274 euros au titre du seul emplacement en litige ; compte tenu de la dette globale de l'association

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - l'article 43 de la loi n° 2021-1900 de finances 2022 du 30 décembre 2021

Par ailleurs, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

E... ne pouvait pas disposer d’un compte courant d’associé dans les comptes de l’EURL Hôtels Arcantis en 2017 dès lors qu’il n’était plus associé de cette société.

la dette dès lors qu'il y a une continuité de la personnalité morale de l'occupant et donc la persistance de la dette de l'association ; l'occupant n'a ni repris les paiements, ni cherché à régler sa dette

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, la société anonyme (SA) SNCF Gares et Connexions et la société par actions simplifiées (SAS) Retail et Connexions, représentées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, la société anonyme (SA) SNCF Gares et Connexions et la société par actions simplifiées (SAS) Retail et Connexions, représentées

Aux termes de l’article 1858 du même code : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

A doit être regardé comme ayant, à l'occasion de la liquidation, perçu une somme lui permettant de faire face, dans la limite de son apport, aux dettes sociales de l'EARL.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

unique associé de la société City Renov, M.

La société " Mabel " est une société de droit monégasque dont le capital social est détenu à 25 % par M. A B, à 25 % par M. D B et à 50 % par Mme C E.

La société par actions simplifiées Atlantis 63, qui exerce une activité de conseil, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dont les opérations se sont déroulées du 2 août 2016 au 31 janvier

doutes sur l’existence de la société Gumtree Association Ltd, située à Belize, Etat non coopératif.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l'actif net à la clôture de l'exercice, toutes les dettes qui sont mises à la charge de la société envers