Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

territoriale du département d'Ille-et-Vilaine.

compétences suivantes : / () 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 ; - le code de justice administrative

Enfin, le décret n°2015-1655 du 11 décembre 2015 fixant le périmètre de l'Etablissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris dispose : " Le périmètre de l'établissement public territorial est composé

D B, de la société d'assurances mutuelles Mutuelle des architectes français, de la société Bat décor bâtiment, de la société Tetris assurance, de la société Peinture et décoration Lammer Sas, de la société

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétents n’ont pas été informés

, qui supprime depuis l’entrée en vigueur du texte le transfert obligatoire à la communauté de communes de la compétence « eau » des communes, n’ayant pas encore transféré cette compétence.

de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales () emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. () ".

C soutient que : - la requête est recevable ; - la commune n'était pas compétente pour approuver le plan local d'urbanisme ; il lui appartient de démontrer qu'elle avait compétence pour le faire

Sur la compétence de la juridiction administrative : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent

Elle soutient que : - le tribunal administratifs de Rouen est territorialement compétent dès lors qu'elle exerce ses fonctions à son domicile situé dans l'Eure ; - sa requête est recevable ; -

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

qui en sont actionnaires à intervenir au-delà du champ de leur compétence territoriale, en méconnaissance du principe de spécialité territoriale ; * une collectivité territoriale ne peut intervenir

recours effectif ; - le recouvrement forcé dont elle fait l'objet méconnaît l'article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local