Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : D’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775

Par suite, et eu égard au non-lieu prononcé au point 7, la société Viamedis est fondée à demander la réduction de la somme réclamée par le titre en cause à concurrence de 12 euros ((50-20) - 18). 16

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Electric Motion demande au tribunal de lui accorder la restitution de la somme de 14 339

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet

Enfin, les libellés de ces virements, « VRT MIDI CAPITAL 2004 » et « POUR LE COMPTE DE GTM SPRL », ne permettent pas non plus de les rattacher à l’opération de cession d’actions litigieuse.

(GYM), pour une période de 20 ans et une valeur estimée de 369 000 euros, en contrepartie d’actions dans cette société pour une valeur de 369 000 euros.

maximale du recours à un soutien financier public exceptionnel, à protéger les déposants ainsi que les investisseurs et à protéger les fonds et les actifs des clients.

Elle soutient que l’application du régime des plus-values et moins-values à long terme aux dotations et reprises de provisions pour dépréciation des titres de participation ne saurait avoir pour conséquence

En second lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " () II.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistré les 10 septembre 2022 et 9 mai 2023, la société par actions simplifiée Tiphys, représentée par Me Thiry, demande au

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2023 et le 25 juillet 2024, la Société des Caves et Producteurs Réunis de Roquefort demande au tribunal de prononcer la réduction

" missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation " (MIGAC), la dotation annuelle de financement des soins de suite et de réadaptation et les dotations des activités de psychiatrie, des unités

redevance ou d’autres recettes non fiscales.

Aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (), une dotation

Le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers et non ménagers non couvertes par des recettes non-fiscales s'élève ainsi à 25 227 080 euros.

clients prévues en 2016 et en 2017 ainsi que des dotations aux provisions pour remise en état prévues en 2016, d'autre part, réintégré dans ses résultats de l'exercice clos en 2016, premier exercice non

couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations.

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.