Article 2 : L'Assistance publique - hôpitaux de F est condamnée à verser à Mme D une somme de 214 267,96 euros.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le

active d'un montant de 7 413,44 euros.

Sont prises en compte pour le contrôle de service fait, les informations relatives à la réalisation de l'action transmises par l'employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d'enquêtes

A B, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux

A doit être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public, la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée ; - en application des dispositions du code général de la fonction publique

La requête a été communiquée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui n’a pas produit de mémoire.

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023 à 14H00 : - le rapport de M. Vial-Pailler.

de formation inéligibles et le remboursement des sommes versées pour les actions listées inéligibles.

Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. / Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations

L'hôpital San Salvadour est l'une des entités déconcentrées de l'assistance publique hôpitaux de Paris et ne possède donc pas la personnalité morale.

A demande le remboursement des frais qu'il a engagés et dont il justifie pour un montant de 660 euros au titre de l'assistance à expertise, qui doivent dès lors lui être remboursés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut à ce que l'indemnisation accordée à la requérante soit ramenée à de plus justes proportions

Article 3 : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme K la somme de 16 000 euros. Article 4 : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M.

Le rapport de Mme Gaullier-Chatagner a été entendu au cours de l’audience publique.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 ; - le code de justice administrative.

publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 60 658,27 euros en remboursement des prestations échues versées à Mme B et la somme de 300 651,17 euros en remboursement des prestations à

D’une part, les dispositions citées au point précédent établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la direction spécialisée des finances publiques