L'aide financière de la région à ces établissements est constituée par une subvention annuelle couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique.

de l'établissement scolaire dans lequel son fils est scolarisé pour la mise en œuvre effective de l'aide accordée à son enfant.

Aux termes de l'article D. 351-16-1 du code de l'éducation : " L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être

Elle fait valoir, d'une part, que le volume de l'aide horaire hebdomadaire dont nécessite l'enfant de la requérante n'est pas établi par celle-ci et, d'autre part, que l'urgence de la situation n'est pas

Considérant ce qui suit : L’enfant Liya E... s’est vu attribuer une orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), avec une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés, pour

classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

Vu : - le code de l'éducation, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans ces conditions, il y a lieu de tenir pour établie l'allégation de M. et Mme D C selon laquelle ils ont mis en demeure le recteur d'attribuer, dans les conditions définies par la CDAPH de la Haute-Garonne

suffisant ne sont pas établis.

Aux termes de l’article D. 351-16-1 du code de l’éducation : « L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de 1'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai de deux jours suivant

Aux termes de l’article D. 351-16-1 du code de l’éducation : « L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être

à leur enfant une aide humaine individuelle aux élèves handicapés au sein de l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit, dans les conditions prévues par la décision de la commission des droits

Aux termes de l’article L. 351-2 du code de l’éducation : « La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre

Cette aide ne pouvant être apportée, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, que par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) recruté

Par décision du 20 mars 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine lui a attribué une orientation vers un service d’éducation spécialisé et de

des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne d'exécuter la décision de la CDAPH en date du 16 juillet 2024 en chargeant un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) d'apporter l'aide

au premier alinéa du présent article peut, après accord entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'aide est nécessaire à l'élève