Selon le II du même article, l'évaluation forfaitaire correspond, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée, à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil

des renseignements qu'il a effectivement utilisés pour décider de supprimer l'octroi du revenu de solidarité d'activité et de récupérer un indu de revenu de solidarité active.

modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de

Enfin, aux termes de l'article D. 262-65 du même code : " Le montant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en deçà duquel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu

modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de

le caractère de revenus professionnels tirés d'une activité salariée ou non salariée ou qui en tiennent lieu, de quelque nature qu'elles soient.

Par décision du 26 avril 2020, la caisse d'allocations familiales a mis fin au versement du revenu de solidarité active et lui a refusé le versement de la prime d'activité.

Cette enquête a révélé, sur les propres déclarations de l'intéressé, qu'il exerçait des activités d'enseignement depuis le mois de septembre 2016 en donnant des cours particuliers qui lui étaient rémunérés

Mme B soutient que si elle a oublié de modifier sa situation professionnelle sur son profil en précisant qu'elle exerçait, à compter de janvier 2023, une activité salariée, en revanche ses déclarations

Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité ».

Il a informé la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique en octobre 2021 qu’il exerçait une activité salariée depuis le mois de septembre 2021.

L'article R. 822-15 de ce code, applicable à la date du présent litige, prévoit que : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par le bénéficiaire

L'article R. 822-15 de ce code, applicable à la date du présent litige, prévoit que : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par le bénéficiaire

modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de

modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de

Il résulte de l'instruction que Mme A a bénéficié du revenu de solidarité active à compter de sa demande du 14 février 2012.

modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de

A, bénéficiaire de la prime d'activité en qualité de personne isolée, a demandé à ce que ses deux enfants soient pris en compte pour la détermination de son droit à la prime d'activité, le 29 mars 2022

D... a bénéficié de la prime d’activité à compter du mois d’avril 2016, en tant que personne seule exerçant une activité professionnelle salariée depuis le 1er juillet 2015.

Compte tenu de la situation professionnelle de Mme A, cette dernière bénéficiait d'une mesure de neutralisation de ses ressources pour le calcul de l'APL.