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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307321_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de 6 mois dont 3 mois avec sursis ; 2°) d'enjoindre à La Poste de la réintégrer dans ses fonctions sans délai et de lui allouer une somme
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402401_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Faisant valoir des préjudices extra-patrimoniaux non réparés par l'allocation d'une pension d'invalidité, elle a présenté à la communauté de communes Porte Océane du Limousin un recours préalable indemnitaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003730_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par ailleurs, si La Poste justifie avoir commandé du gel hydroalcoolique à des dates antérieures, il ne ressort pas des pièces du dossier que la distribution du gel était alors effective.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402483_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
d'aide au retour à l'emploi arrivent à échéance en septembre 2024 ; * cette situation porte atteinte à sa carrière professionnelle et affecte ses futures chances de retrouver un poste ; - il existe
Source officielle5ème chambre
DTA_1910883_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
même avoir demandé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ni d'ailleurs ne précise la teneur exacte du " manque à gagner d'allocation " qu'elle invoque.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313275_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602941_20260216
16 février 2026
16 février 2026
au 5 janvier 2026 cette situation porte atteinte à son droit au travail.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2209246_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Mme C, alors âgée de 71 ans, a bénéficié le 27 novembre 2014 de la pose d'une prothèse du genou gauche dans une clinique privée de Montargis.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301860_20230227
27 février 2023
27 février 2023
informé de la décharge de fonctions laquelle interviendra à compter du 1er mai 2023 ; un protocole d'accord a été signé le 18 janvier 2023 ; le 23 février 2023, il lui a été interdit d'accéder à son poste
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602415_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302219_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Contrairement à ce que fait valoir la défenderesse, rien n'indique que la requérante percevra une allocation de retour à l'emploi dès lors qu'un agent considéré comme ayant abandonné son poste est en principe
Source officielle2ème chambre
DTA_2201071_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - la communauté de communes Cœur du Var a commis une faute en l’affectant sur un poste d’ambassadeur du tri, impliquant le port de charges lourdes incompatible avec son état de santé
Source officielle2ème chambre
DTA_2400485_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102150_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2000422_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert aurait outrepassé sa mission alors qu'il a répondu aux questions qui lui étaient posées et s'est borné à relever l'existence d'un état antérieur privant
Source officielleChambre 2
DTA_2101771_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C argue également de l'insuffisance du suivi post-opératoire au sein du CHRU de Nancy, à la suite de la pose du greffon osseux, le 6 mai 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515665_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il n’apporte au demeurant aucun commencement de preuve, alors qu’il ressort manifestement de l’arrêté du 2 juin 2025 que les deux emplois sont des postes d’opérateur, de catégorie C, qui correspondent
Source officielle2ème chambre
DTA_1800226_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'indemnisation doit alors être diminuée du montant de cet excédent. 12.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114792_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : -la commune de Deuil-la-Barre a commis une faute en la licenciant sans lui avoir proposé de reclassement sur un autre poste au sein de ses services alors qu'il existait des emplois
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305344_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts
Source officiellePage 4 sur 9041