B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux contre la décision du 1er avril 2021

suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 10 juin 2021 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration

suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 10 janvier 2022 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté pour tardiveté le recours

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 avril 2023 et 31 mai 2023, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête.

B C saisit le tribunal d'une demande d'aide à l'amélioration de l'habitat restée sans réponse. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite née le 3 décembre 2022 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite née le 26 août 2022 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

C déléguée du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par l'agence nationale pour l'amélioration

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2022 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration

A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) du recours administratif préalable qu'il

A... transmet au tribunal la décision du 29 décembre 2025 par laquelle l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) rejette son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a rejeté sa demande de prime pour la rénovation énergétique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Madame B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable

Article 3 : Les conclusions de l’agence nationale pour l'amélioration de l'habitat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Par une décision du 30 novembre 2021, l'ANAH a procédé au retrait de ladite prime.