de la chambre sociale de la Cour de cassation n°06-44-608 du 13 novembre 2008, qui concerne le calcul de la retenue sur salaire opérée en cas d'absence pour fait de grève d'un salarié en forfait jour,

de cassation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Dans l’hypothèse où l’acte de vente prévoirait la faculté pour le cédant de demander la résolution ou la rescision de la cession des titres en cas de non-respect par le cessionnaire de l’une des clauses

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En ce qui concerne la doctrine administrative : 15.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision n° 491507, 491731 du 5 février 2025, le conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation par le ministre de l'économie,

Par une décision du 16 février 2022, confirmée par une décision du 21 juin 2022 prise après avis du collège territorial de second examen saisi conformément aux dispositions de l'article L. 80 CB du livre

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

- la doctrine fiscale référencée BOI–IF–TFB-10-50-30 et BOI–IF–TFB–10-10-10 du 12 septembre 2012 confirme son interprétation concernant les biens d’équipements spécialisés ; - la doctrine fiscale référencée

constitue pas une décision de gestion irrégulière qui lui serait opposable, mais une erreur comptable, ce que la doctrine administrative BOI-BIC-BASE-40-10 n° 20 et suivants, qu'elle est en droit d'invoquer

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de la doctrine BOI-REC-PREA-10-10-20 § 130 et §150 ; - l'avis de mise en recouvrement portant sur des revenus perçus au cours de la période d'imposition commune doit être communiqué aux époux divorcés

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2021 et le 6 juillet 2022 sous le n° 2101215, Mme A C, représentée par Me Caquinaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier