la délibération du 7 décembre 2024 par laquelle le conseil syndical du syndicat mixte les eaux de Mayotte a, d’une part, décidé d’approuver le mode de gestion du service public d’eau potable par un contrat

La direction invitait le syndicat à proposer une autre personne pour bénéficier de cette décharge d'activité syndicale.

Le syndicat CGT a sollicité, auprès de l'APHM, le 6 mars 2024 une demande d'absence pour motif syndical au bénéfice de Mme B, pour lui permettre de siéger à la réunion du Comité de gestion des œuvres

Il a été élu le 27 janvier 2017 membre suppléant, pour le syndicat Force Ouvrière, de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale (UES) Carpentier Transport et Logistique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, le syndicat national des écoles d'art et de design - CGT, représenté par Me Rodier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

, a été désigné secrétaire général du syndicat de la fonction publique le 12 mars 2021.

: 1°) d'annuler le refus implicite de la rectrice de l'académie de Grenoble de lui communiquer la liste des agents bénéficiant d'une réduction de service pour activités syndicales des établissements

C, employé en qualité de soudeur et salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise.

Le syndicat CGT des fonctionnaires et agents territoriaux du conseil régional du Grand Est demande l'annulation de l'élection du représentant de la liste UNSA.

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35.

du syndicat.

du syndicat.

du personnel acquis le 27 mai 2014, de déléguée syndicale acquis le 23 décembre 2015, de déléguée du personnel acquis le 1er mars 2017, de membre élue suppléante au comité d'entreprise acquis le 1er

a été méconnu, dans la mesure où les délégués de chaque liste n'ont pas été désignés, la correspondance entre le nombre d'enveloppes et le nombre d'inscrits n'a pas été effectuée avant l'ouverture du

Elle est responsable des rayons " traiteur/restauration " et " fromage/charcuterie " et a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie depuis 2015.

, en ce qu'elle concerne les prétendus syndicats de copropriétés de La Canardière A et de La Canardière B ; 3°) d'annuler toute délibération ou acte subséquents ; 4°) d'ordonner la jonction des requêtes

Mme A est membre titulaire du comité social et économique (CSE) et a été désignée, le 29 novembre 2022, en qualité de déléguée syndicale par l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire

pouvoir de désignation, aurait dû nommer un membre de la CPME-NC, afin de compenser l'absence de désignation d'un membre de cette organisation syndicale au titre des vingt-huit membres représentant les

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

à un membre du syndicat conformément à l'article 29 des statuts du syndicat ; - M.