Lamy, rapporteur public, - et les observations de Mme D, représentant le ministre de la santé et de la prévention. Considérant ce qui suit : 1.

Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer à M.

sur un site externe au ministère, alors que le ministre n'y était pas obligé, et qu'elle n'a pas été précédée d'une publication en interne, - Mme B a été affectée comme cheffe de chancellerie auprès

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) le 24 juin 2020, le ministère des

Elle fait valoir que, dans un premier temps, le ministère lui a seulement versé la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, s'agissant

A B, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 2 septembre 2021 le plaçant en situation d'appel spécial ;

C a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public.

Le ministre de l'intérieur n'était pas présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 13 novembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 8 novembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 7 novembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 31 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 31 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 31 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de l’intérieur et de l’économie ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté les recours gracieux qu’elle a présentés le 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat