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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202657_20250108
8 janvier 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Chambre 2
DTA_2200614_20250930
30 septembre 2025
L’autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l’ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime, causés par le
1ère Chambre
DTA_2000841_20221117
17 novembre 2022
la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.
7ème chambre
DTA_2306551_20251208
8 décembre 2025
Ainsi, en l'absence de dispositions particulières relatives aux constructions entièrement enterrées, les dispositions du règlement du PLU qui prévoient une distance minimale entre toute construction et
DTA_2305721_20251208
2ème Chambre
DTA_2102640_20231004
4 octobre 2023
Par un jugement du 19 juillet 2018, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 août 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde
DTA_2206196_20240112
12 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de
DTA_2207161_20250521
21 mai 2025
Celle-ci doit disposer d'ouverture(s) (vitre, porte fenêtre,) donnant à l'air libre. Ces ouvertures s'appellent dans le règlement vue directe ou baie d'éclairement principale. ". 6.
DTA_2200034_20221114
14 novembre 2022
regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406802_20241108
8 novembre 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
9ème chambre
DTA_1905120_20230615
15 juin 2023
E, qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance du juge des référés, doit être regardé comme s'étant désisté d'office de ses conclusions
4ème Chambre
DTA_2204341_20230712
12 juillet 2023
2ème chambre
DTA_2202725_20231208
8 décembre 2023
Par ailleurs, si la requérante allègue avoir subi des faits de harcèlement moral et de discrimination de son IDEC, exposant notamment que cette dernière ne l'appelait pas par son prénom mais en l'appelant
3ème Chambre
DTA_2202007_20231212
12 décembre 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
DTA_2104040_20231109
9 novembre 2023
M dispose du droit d'utiliser l'allée du parc du Consul.
DTA_2000048_20220912
12 septembre 2022
Il ressort du rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés que l'erreur de diagnostic médical du médecin régulateur, qui n'a pas posé toutes les questions nécessaires au diagnostic d'une hémorragie
DTA_2201387_20230928
28 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches. 10.
DTA_2204428_20230712
Il résulte des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme citées au point précédent que le juge administratif doit, pour apprécier la légalité du permis au regard des règles d'urbanisme relatives
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
Toutefois, le défaut de publication de la synthèse des observations du public est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.
5ème Chambre
DTA_2205400_20230918
18 septembre 2023
Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par
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