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144 résultats pour « appelant incident demandant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2202657_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200614_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l’ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime, causés par le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000841_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306551_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Ainsi, en l'absence de dispositions particulières relatives aux constructions entièrement enterrées, les dispositions du règlement du PLU qui prévoient une distance minimale entre toute construction et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305721_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Ainsi, en l'absence de dispositions particulières relatives aux constructions entièrement enterrées, les dispositions du règlement du PLU qui prévoient une distance minimale entre toute construction et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102640_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un jugement du 19 juillet 2018, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 août 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206196_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207161_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Celle-ci doit disposer d'ouverture(s) (vitre, porte fenêtre,) donnant à l'air libre. Ces ouvertures s'appellent dans le règlement vue directe ou baie d'éclairement principale. ". 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200034_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406802_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1905120_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

E, qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance du juge des référés, doit être regardé comme s'étant désisté d'office de ses conclusions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204341_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202725_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par ailleurs, si la requérante allègue avoir subi des faits de harcèlement moral et de discrimination de son IDEC, exposant notamment que cette dernière ne l'appelait pas par son prénom mais en l'appelant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202007_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104040_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

M dispose du droit d'utiliser l'allée du parc du Consul.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000048_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Il ressort du rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés que l'erreur de diagnostic médical du médecin régulateur, qui n'a pas posé toutes les questions nécessaires au diagnostic d'une hémorragie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201387_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches. 10.

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TA

4ème Chambre

DTA_2204428_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme citées au point précédent que le juge administratif doit, pour apprécier la légalité du permis au regard des règles d'urbanisme relatives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Toutefois, le défaut de publication de la synthèse des observations du public est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205400_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par

Source officielle

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