Il résulte de la lecture combinée des dispositions précitées de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative

La décision contestée ne relève pas du champ d'application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale qui régit l'accès aux données personnelles figurant dans le traitement des procédures judiciaires

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner () ". 2.

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner () ". 3.

En outre, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-

Par suite, les moyens soulevés par le requérant tirés de la méconnaissance des articles 230- 8 et R. 40-20 du code de procédure pénale doivent être écartés. 5.

Aux termes de l'article R. 40-28 du même code : " I.

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article

R. 40-29 précité du code de procédure pénale.

A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

Il soutient que : - il a perçu 2 109, 40 euros de moins que la somme à laquelle il avait droit en application des articles L. 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale au titre la rémunération de

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure

D'autre part, aux termes de l'article 40-1 du code de procédure pénale: " Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114

de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle a méconnu les dispositions des articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Les parties ont été informées à l'audience, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que les conclusions tendant au signalement, au titre de l'article 40 du code de procédure

R. 40-29 du code de procédure pénale. 7.

Selon l'article 40-1 de ce code : " Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.