Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Par décision du 24 octobre 2022 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 26 du même code : " Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant

à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 3.

en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de naissance, sa mère étant française, que son frère est français et qu'il vit en Guadeloupe depuis l'âge de 3 ans.

D... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2026 par laquelle la Fédération françase de football lui a infligé une mesure forfaitaire de 1 500 euros en application des articles 6.3 et 6.8

française () ". 5.

Aux termes de l'article 32 du même code : " Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».

S'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre administratif de connaître des contestations sur la nationalité française, elles ne sont cependant tenues de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

En application de l'article 20 du même code : " L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions

D'une part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

B... tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions.

qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". 5.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il a la nationalité française par filiation paternelle, son père étant français, de sorte qu'il ne pouvait

nationalité française ; () ". 5.

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques