du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application

Du fait de l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 fixant le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret n°67-1039 du 29 novembre 1967, l'indemnité mensuelle de remboursement

Du fait de l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 fixant le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret n°67-1039 du 29 novembre 1967, l'indemnité mensuelle de remboursement

Par une décision du 15 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône a informé l'intéressée qu'elle serait indemnisée à hauteur de 40 jours de congés payés annuels, soit

A n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune d'Ault n'était pas compétent pour arrêter le montant individuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. 4.

S'agissant de l'indemnisation des préjudices : 9.

euros ; - eu égard au taux de perte de chance retenu par l'expert, l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel temporaire de Mme A B doit être indemnisé à concurrence de 1 092,50 euros ; - eu

de la parcelle par la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 33.

la rémunération qu’elle a effectivement perçue et la rémunération qu’elle aurait dû percevoir sur le fondement d’un contrat de droit français, une indemnité correspondant aux « congés, ARTT et assurances

Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à 3 650 euros. 11.

Le FIVA a indemnisé M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006

Vu : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.

Les dispositions précitées de l'article 113-33 de l'arrêté du 22 juillet 1996 font obstacle à toute indemnisation ou compensation des heures de crédit férié annuel et de repos de pénibilité spécifique

des finances.

Aux termes de l'article 11 de ce même arrêté : " Le montant des indemnités de mission à l'étranger est fixé par l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé

fixée à 5 000 euros ; - son préjudice moral sera indemnisé par la somme de 4 000 euros ; - son préjudice esthétique temporaire sera indemnisé par la somme de 2 000 euros ; - son préjudice économique

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion