Il a saisi la commission de recours de l'invalidité tendant à la réformation de la fiche descriptive des infirmités du 17 novembre 2021 visant un arrêté de concession de pension du 8 novembre 2021.

Par une requête enregistrée le 27 février 2026, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler cette procédure de passation d’un

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 23 novembre 2022, le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour. M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.

Me Peyrical, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l’annulation au stade de l’analyse des offres, de la

Par sa requête, MmeYoussoufi demande l’annulation de cette décision.

A Zotos, représenté par Astério cabinet inter barreaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le président de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole

A... a saisi la commission des recours des militaires le 25 août 2025, en application de l’article R. 4125-1 du code de la défense, d’un recours tendant à l’annulation de cette indication portée sur son

référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative et en l’état de ses dernières écritures : d’annuler la décision du 25 mars 2026 par laquelle la communauté d'agglomération

Les requêtes, enregistrées sous les n° 2000551 et 2000573, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

est saisi avant la conclusion du contrat. ". 3.

Il ressort des documents de la consultation que les quantités annuelles prévisionnelles de commandes du produit Atracurium 50 mg, qui fait l'objet de la commande contestée du 23 mars 2022, ont été fixées

Par sa requête, il demande l'annulation de la décision ayant implicitement rejeté son recours. 2.

Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé

B... demande au tribunal, d’ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale et d’annuler la décision du 6 mars 2024.

Par un arrêté du 26 octobre 1998, une pension militaire d'invalidité définitive au même taux et pour la même infirmité a été accordée à M. C.

Statuant le 22 novembre 2021 sur le pourvoi formé par la société La Banque Postale Leasing et Factoring, le Conseil d'Etat, par un arrêt n°450377, a annulé l'ordonnance du 5 janvier 2021 et renvoyé l'affaire

A..., représenté par Me Annoot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° RH-2025-90 en date du 3 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Sandillon a prononcé à son encontre une exclusion

A n'a jamais reçu de commandement de quitter les lieux et n'a donc jamais pu présenter au juge de l'exécution une demande de délais afin de pouvoir rester dans les lieux ; - il est sous protection juridique

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence