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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500049_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article LP. 110-2 du même code énonce que : " Par dérogation à l'article LP. 110-1, peuvent être réglementés, dans les conditions prévues au présent titre, par arrêté pris en conseil des ministres, en
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101359_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par ailleurs, comme le soulève la requérante, il résulte de l'article L. 141-3 dudit code que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. 3.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2004562_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que la requête est irrecevable eu égard aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2208451_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
UA3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 17.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107641_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905830_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
MM. et Mmes D sont propriétaires d'une unité foncière d'une superficie d'environ 4,1 hectares, composée des parcelles cadastrées section A n°113, 114, 115, 119, 120 à 125, 538, 539, 608, 952, 954 et 975
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100491_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100469_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602818_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de la décision attaquée : 1°) le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l’article L. 110-1 du code de l'environnement ne peut fonder légalement l’opposition
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501110_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320568_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ou de la publication de la décision attaquée. » Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsque l'administration doit notifier
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 33.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 113-1 du code de justice administrative, les questions de droit suivantes : - Eu égard à l'intention poursuivie par le législateur lorsqu'il a adopté les dispositions du 6° de l'article 112 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102648_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
-49. " L'article R. 424-1 de ce code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204618_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
en application de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances et de l'article L. 114-2 du même code ; - le CCAS de Saint-Avé n'établit ni la matérialité ni le quantum du préjudice financier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200999_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504339_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de Cagnes-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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