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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200027_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102388_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108085_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300503_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
moral de la part du rectorat, qui a notamment méconnu les articles L.1121-1 et L.1152-1 du Code du travail, l'article L.111-1 du Code de la fonction publique et l'article 9 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202699_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
1111-4 et R. 4127-36 du code de santé publique, de l'article 16-1 du code civil, de l'article 5 de la convention d'Oviedo, de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107356_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302645_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
1153 et 1154 du code civil, devenu l’article 1231-6, est irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209012_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016915_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient qu'elle peut prétendre sur le fondement de l'article 1153 du code civil au versement des intérêts assis sur le montant des intérêts moratoires versés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106801_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
section AZ 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 et s'engageant dans la rue Barbusse ; - il méconnaît les dispositions de l'article 647 du code civil dès lors que l'implantation des constructions déborde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405663_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2007149_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1154 du code civil ; 2°) de condamner la société DESTAS ET CREIB à lui verser la somme, à parfaire, de 550,44 euros TTC correspondant au préjudice subi, assortie des intérêts légaux à compter du dépôt
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2312835_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 1111-3 du code de la santé publique ; - l'hôpital Henri-Mondor n'a pas délivré, à sa sortie, l'information prévue à l'article L. 1111-3-1 du code de la santé publique ; - l'hôpital Henri-Mondor
Source officielle5ème chambre
DTA_2107582_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003729_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la condamnation prononcée au point précédent à compter du 7 mai 2020, date de réception du mémoire en réclamation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2103468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A tendant à ce que les sommes précitées soient majorées des intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, à compter de la saisine du tribunal, la demande de versement de ces
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201867_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B comme juge des référés ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 4 sur 69