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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306897_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2101526_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508124_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L. 1212-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique, ce qui justifie le recours à une procédure négociée selon les termes de l'article R. 2124-4 du même code ; - en tout état de cause, le classement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601499_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207065_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 600-9 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2528061_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du 10 juillet 1991 et de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504483_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L'article L. 1212-1 du code de la commande publique prévoit : " Les entités adjudicatrices sont : () / 2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205193_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304294_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Cette lettre vaut demande préalable indemnitaire au sens de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304857_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Sur le recouvrement des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d’allocation au logement familiale : 3.Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201073_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique : " Les entités adjudicatrices sont : / 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510464_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300478_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L.7661-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201129_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207642_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504285_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est intervenu sans procédure contradictoire préalable, en violation de l'article L. 121-1 du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513230_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308306_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412105_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1200 euros à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003818_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 1214-1 du code des transports dans sa version applicable au litige.

Source officielle

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