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78 résultats pour « article 1225-57 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2007699_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 11°) et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de tout succombant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501804_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

16 du cahier des clauses administratives particulières et aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205494_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 25.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101701_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

S'agissant du poste de réclamation relatif aux " difficultés " ou " à l'ajournement des travaux " : 27. Aux termes de l'article 49.1, relatif à l'" ajournement des travaux ", du CCAG-T : " 49.1.1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005661_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

45 du code de l'environnement, doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1707222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300972_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ces durées sont doublées pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001086_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

le rappelle les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002853_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206073_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Ces travaux ne peuvent donc être regardés comme des travaux supplémentaires et sa demande en ce sens n’est pas fondée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301477_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Les travaux en cause constituent donc des travaux supplémentaires exclus du champ de l'article 30 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102390_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

publics, dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 14.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000224_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L. 113-17 du code des assurances et la société MS Amelin Insurance SE, en sa qualité de subrogé en application de l'article L. 121-12 du code des assurances et en tout état de cause de l'article 1346-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail

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TA

1ère chambre

DTA_1900336_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; (

Source officielle