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1 695 résultats pour « article 1240 du code civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108683_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

1240 du code civil.

Source officielle
TA

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6ème Chambre

DTA_1904716_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

1231-1 et suivants du code civil ; la société CERA doit être condamnée à lui verser cette même somme sur le fondement des articles 1241 et suivants du code civil ; - subsidiairement, la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305783_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1240 du code civil, pour toutes les condamnations en principal, intérêts et frais ; la société SEV IDF était tenue à une obligation de résultat ; la société Qualiconsult n'a pas émis d'avis défavorable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801075_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1240 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006247_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

1231-1 du code civil, par la société Brezillon et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, par la société ADP ; - au cours des opérations d'expertise, elle a établi un devis et proposé de reprendre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001517_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2102436_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1240 du code civil suppose la démonstration de l'existence d'une faute à la charge de la concluante et d'un lien de causalité avec le préjudice revendiqué par cette première, ce qui n'est pas le cas ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103343_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

condamnation prononcée à son encontre, elle sera déclarée recevable et fondée à solliciter, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L 124-3 du code des assurances la condamnation solidaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001997_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

1792 du code civil, la compagnie d'assurance n'étant pas un constructeur au sens dudit article ; seul le fondement juridique de l'article L. 124-3 du code des assurances peut être mis en œuvre contre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102102_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable : " Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902772_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

1240 du code civil, et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301987_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

1240 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205019_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1844-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514190_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100734_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2021, Mme B conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article 1240 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000224_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

1147 du code civil, et celle de son sous-traitant Sud Fondations doit être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil en raison du manquement à leur obligation de résultat d'édifier un ouvrage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329409_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2211041_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

1240 à 1242 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329405_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329406_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (

Source officielle