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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009728_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1254-2 de ce code : " I. - Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601913_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209426_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du présent code et aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300631_20230807
7 août 2023
7 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2324829_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 201- le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212117_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : " I. ' Peuvent être inscrits au tableau
Source officielle2ème chambre
DTA_1907983_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601882_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205328_20230807
7 août 2023
7 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1806601_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment son article 113 ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
le code civil pour les créances de droit commun, soit la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française ; la prescription annale applicable
Source officielle3ème chambre
DTA_2106035_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002808_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
publique ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 1858 du code civil en ce qu'ils visent M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305253_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ils sont entachés d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302421_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
Source officielle3ème chambre
DTA_2101133_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2410636_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée lui a été notifiée tardivement, en méconnaissance du délai de prévenance prévu par l’article D1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; -
Source officiellePage 4 sur 176