qu’il convient de compenser en application de l’article 1347 du code civil.

de 209 124,48 euros qu’il convient de compenser en application de l’article 1347 du code civil.

180 euros qu’il convient de compenser en application de l’article 1347 du code civil.

R. 111-2 et 5 du code de l’urbanisme et aux article UC 3, UC 12, UC 13 du règlement du plan local d’urbanisme ; il méconnaît la servitude AVAP instituée sur le secteur SB3 du site patrimonial remarquable

avant son entrée en vigueur, l'article 26 du décret n° 2023-1345 du 13 octobre 2021 est illégal au regard de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme ; - l'utilité publique du projet n'est pas établie

S’agissant de la capitalisation des intérêts : Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. (…) » et aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le

Par courrier du 5 avril 2024, le centre hospitalier Simone Veil a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code

L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme

Le délai de deux mois prévu par le 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration applicable dans les relations entre l'administration et ses agents a donc commencé

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 9.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Aux termes de l'article L. 2190-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

d'occupation du domaine public ; 2°) de mettre à la charge de la société FURAHAA RESTAURATION une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 6112-14 à R. 6112-25 du code de la santé publique. () ". 5.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.