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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001793_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324445_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2111001_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225515_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2103451_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1. ».
Source officielleJuge Unique
DTA_2203908_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2302036_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 7.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2419072_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1355 du code civil et fait obstacle à l’indemnisation de la requérante au-delà du 14 février 2021, date à laquelle sa demande de logement social n’a pas été renouvelée ; - la requérante s’est relogée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409883_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
qu’elle méconnaît les dispositions des articles R. 133-9-2 et L. 533-2 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration puisqu’elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003798_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402263_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431247_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403178_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403179_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403180_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101610_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311094_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500860_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
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