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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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8ème Chambre
DTA_2207103_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de commerce, en l'espèce de l'article L. 145-28 du code de commerce, ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une requête dirigée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 143-10 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207659_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302306_20230821
21 août 2023
21 août 2023
, 30, 163, 77, 80, 5, 1, 2, 3, 7, 14, 81, 142 ainsi que les parcelles cadastrées section BD n° 178, 177, 179 et 180, en application de l'arrêté du 12 juillet 2023 du préfet du Var portant autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005548_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et AC n° 143, situées au lieudit La Sucrerie, sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ardres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212281_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602239_20260216
16 février 2026
16 février 2026
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes du premier alinéa de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200270_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 5.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401846_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2006902_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur les frais liés au litige : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
782 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500248_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation alléguée par la requérante : S’agissant du classement des parcelles B 1450 et B 511 : Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme
Source officielleChambre 1
DTA_2001833_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie des dépenses de CCI France et des chambres de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306966_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205990_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article L. 142-5 de ce code dispose que : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512655_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L'ouverture d'un
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101864_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L'article 1415 du même code mentionne que : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207661_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme. 14.
Source officiellePage 4 sur 155