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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2209094_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301888_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300556_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202624_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200464_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
; - le décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200626_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de la défense reçoivent délégation des pouvoirs du ministre dans les matières énumérées au présent article, pour le personnel civil placé sous leur autorité.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301487_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515200_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1ere : L'arrêté du préfet de police, en date du 29 mai 2025, pris à l'encontre de M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2314436_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406857_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200272_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300366_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 613-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302536_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
3, hors administrateurs civils, et pour les agents mentionnés au b du 1° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion
Source officielle11ème chambre
DTA_2300308_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305800_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A soutient que la décision méconnait : - l'article L 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article R 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302749_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500624_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... doit être regardé comme remplissant les conditions prévues à l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4.
Source officiellePrésident Blanc
DTA_2209379_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210385_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313639_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Titre civil et nom du rapporteur, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative
Source officiellePage 4 sur 17