Aux termes de l'article R. 241-12-1 de ce code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 : " I. - La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

M. et Mme A ont bénéficié, à raison des investissements productifs neufs réalisés par ladite SNC, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2012, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code

définies à l'article L. 642-1 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et

, dans leur rédaction issue du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

la réduction de l'imposition ". 8.

Aux termes de l'article 635 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2012 : " Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : / 1.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée

2018 méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention prévoyant

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général

Sur les conclusions à fin de réduction : D’une part, aux termes de l’article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2018 : « I.

Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent

Selon l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

A cet égard, contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions de l'article 1500 du code général des impôts dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 2021 n'excluent

Il résulte du XVI de cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général

à l'article L. 16 ».

années 2018 et 2019, dans les rôles de la commune de Dijon, résultant de la réduction des bases d'imposition prononcée à l'article premier du présent jugement.

En l'espèce, la société requérante ne peut utilement soutenir que les titres exécutoires qu'elle conteste méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et