Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2002583_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461
Source officielle2ème chambre
DTA_2205469_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il en va de même du fait qu’il aurait bénéficié de l’indemnité d’éloignement des territoires d’outre-mer au titre des années 2008 à 2009 et de 2013 à 2017. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_1905129_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
à 2005 aurait dû être intégrée pour totalité ; - ayant bénéficié d'indemnités journalières de 2007 à 2009, cette période aurait dû donner lieu à cotisations.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100912_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à 2008, 2010 à 2015 et 2017 à 2019.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1910505_20220826
26 août 2022
26 août 2022
. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203688_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'administration fiscale, à la suite de deux vérifications de comptabilité, portant pour la première sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 et pour la seconde du 1er janvier 2005 au 30
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
au 30 avril 2008, de 5 715,72 euros pour la période du 1er janvier 2007 au 31 mai 2009 et du 13 juillet 2010 au titre de la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2006 pour un montant de 6 070,48
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006813_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
locatifs de 2000 à 2004 puis de 2004 jusqu'au jour du présent jugement et du préjudice moral tenant au délai excessif d'exécution du jugement du 20 novembre 2003 qu'elle a subis, ainsi qu'à la réparation
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2308482_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle a ensuite été recrutée comme professeure certifiée, en tant que stagiaire à compter de 2002, et elle a été titularisée en 2003.
Source officielle7ème chambre
DTA_2003701_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
et 2007, 2001 à 2003 ; au surplus, la situation de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400115_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielle6ème chambre
DTA_2002618_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à 1 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
à 2020, d'impôt sur le revenu au titre des années 2001, 2003 à 2009, 2011 à 2013 et 2017, et de prélèvements sociaux au titre des années 2006 à 2008, d'un montant total de 282 048,55 euros ; 2°) d'annuler
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001924_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il résulte de l'expertise que ce déficit a été de classe 1, du 8 avril au 20 juillet 2005, du 2 octobre 2005 au 28 mai 2006, du 1er juin au 28 novembre 2006, du 28 octobre 2009 au 7 janvier 2012, du 11
Source officielleChambre 3
DTA_2500744_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2010495_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2306757_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 2005
Source officielle3ème Chambre
DTA_1505830_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, n°2001-20, conclu pour les années 2001 à 2003, et n°2004-9, conclu pour les années 2004 à 2006, ordonné une expertise avec mission pour l'expert de fournir au tribunal tous éléments permettant de déterminer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205145_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
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